Le droit de rétractation est exclu et ne s'applique pas aux Contrats conclus avec les Clients Professionnels et les Clients Professionnels.
est signifié par
professionnel : la personne physique ou morale qui agit dans l'exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou un intermédiaire.
En simplifiant, tous les professionnels ci-dessus sont exclus du droit de rétractation.
- Tous les achats dont la livraison est effectuée au sein d'un magasin.
- Tous les produits audiovisuels ou logiciels informatiques, cartes son, contrôleurs midi où un logiciel avec clé de licence LE est inclus dans l'emballage, qui ont été ouverts ou activés par le consommateur.
Il exclut les frais de livraison au destinataire qui constituent un service auquel ce dernier a fait appel.
Consommateur ou utilisateur : la personne physique qui agit à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.
En simplifiant, tous les utilisateurs consommateurs visés ci-dessus restent inclus dans le droit de rétractation.
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